DÉPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES


Conformément au Décret du 22 octobre 2018 (article 5), portant création de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga (DTPS), il est créé au sein de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga, un Département des Affaires Juridiques.

Outre les missions qui sont conférées à la Direction du Trésor de l’État-nation de la Principauté de Seborga par l’article 3, le Département des Affaires Juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès de la Direction du Trésor et des succursales à l’international, notamment en matière de transactions financières et/ou commerciales. Le DAJ coordonne, à la demande du Prince Souverain et/ou du Directeur Général de la Direction du Trésor, l’élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Il assiste la Direction Générale et les Directions des succursales dans l’élaboration des études précédant ces textes. Il propose au Conseiller du Département de l’Économie, des Finances, du Numérique et de l’Éducation, des réformes de la législation ou de la réglementation. Il analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

Conformément aux articles 3 et 5 du Décret princier D-2016/02-01 portant sur la proclamation de l’Administration Publique Centrale Électronique de l’État-nation de la Principauté de Seborga.

Visé par les articles 1, et 111 de la Constitution ; Acté par l’article 1 du décret (D-2016/03-01) du 1er mars 2016, portant sur la création de structures Commerciales et Financières devant relancer l’Économie de l’État-nation de la Principauté de Seborga ;

Décret (D-2018/11-01) du 22 octobre 2018, portant création de la Direction du Trésor de l’État-nation de la Principauté de Seborga ;

Ordonnance (O-2018/12-01) du 19 novembre 2018, portant création et publication du Site web de la Direction du Trésor de l’État-nation de la Principauté de Seborga

Décret (D-2020/02-01) du 14 février 2020, portant création de la monnaie numérique officielle de l’État-nation de la Principauté de Seborga, le Luiginocoin ;

Décret (D-2020/02-03) du 14 février 2020, portant création de la monnaie numérique souveraine et locale de l’État-nation de la Principauté de Seborga, le Luigicoin ;

ADMINISTRATION

Conformément au Décret du 22 octobre 2018 (article 5), portant création de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga (DTPS), il est créé au sein de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga, un Département des Affaires Juridiques.

MISSIONS

Outre les missions qui sont conférées à la Direction du Trésor de l’État-nation de la Principauté de Seborga par l’article 3, le Département des Affaires Juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès de la Direction du Trésor et des succursales à l’international, notamment en matière de transactions financières et/ou commerciales. Le DAJ coordonne, à la demande du Prince Souverain et/ou du Directeur Général de la Direction du Trésor, l’élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Il assiste la Direction Générale et les Directions des succursales dans l’élaboration des études précédant ces textes. Il propose au Conseiller du Département de l’Économie, des Finances, du Numérique et de l’Éducation, des réformes de la législation ou de la réglementation. Il analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

CADRE JURIDIQUE

Conformément aux articles 3 et 5 du Décret princier D-2016/02-01 portant sur la proclamation de l’Administration Publique Centrale Électronique de l’État-nation de la Principauté de Seborga.

Visé par les articles 1, et 111 de la Constitution ; Acté par l’article 1 du décret (D-2016/03-01) du 1er mars 2016, portant sur la création de structures Commerciales et Financières devant relancer l’Économie de l’État-nation de la Principauté de Seborga ;

Décret (D-2018/11-01) du 22 octobre 2018, portant création de la Direction du Trésor de l’État-nation de la Principauté de Seborga ;

Ordonnance (O-2018/12-01) du 19 novembre 2018, portant création et publication du Site web de la Direction du Trésor de l’État-nation de la Principauté de Seborga

Décret (D-2020/02-01) du 14 février 2020, portant création de la monnaie numérique officielle de l’État-nation de la Principauté de Seborga, le Luiginocoin ;

Décret (D-2020/02-03) du 14 février 2020, portant création de la monnaie numérique souveraine et locale de l’État-nation de la Principauté de Seborga, le Luigicoin ;

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