DÉPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES

Team-Tresor_E.SalazarPaiz

Département des Affaires Juridiques : Madame Evelyn Nineth SALAZAR PAIZ

Directrice

contact : affaires.juridiques@tresor-ps.org

Conformément au Décret du 22 octobre 2018 (article 5), portant création de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga (DTPS), il est créé au sein de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga, un Département des Affaires Juridiques.

Directrice du Département des Affaires Juridiques : Madame Evelyn Nineth SALAZAR PAIS

Outre les missions qui sont conférées à la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga par l’article 3, le Département des Affaires Juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès de la Direction du Trésor et des succursales à l’international, notamment en matière de transactions financières et/ou commerciales. Le DAJ coordonne, à la demande du Prince Souverain et/ou du Directeur Général de la Direction du Trésor, l’élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Il assiste la Direction Générale et les Directions des succursales dans l’élaboration des études précédant ces textes. Il propose au Ministre de l’Économie et des Finances, des réformes de la législation ou de la réglementation. Il analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

Conformément aux articles 3 et 5 du Décret princier D-2016/02-01 portant sur la proclamation de l’Administration Publique Centrale Électronique de la Principauté Souveraine de Seborga, la Principauté de Seborga exerce son commerce et opérations financières en zone hors taxe (Art. 3).

Visé par les articles 1, 1-3, 1-5 et 111 de la Constitution ; Acté par l’article 1 du décret (D-2016/03-01) du 1er mars 2016, portant sur la création de structures Commerciales et Financières devant relancer l’Économie de la Principauté Souveraine, Indépendante et Neutre de Seborga ;

Ordonnance (O-2016/08-01) du 1er août 2016,  portant sur la Structuration de l’Administration de l’Office des Caisses, Dépôts et Consignation (O.C.D.C), modifiée par l’Ordonnance O-2018/12-04 du 22 novembre 2018 ;

Décret (D-2017/11-02) du 15 novembre 2017, portant sur la reconnaissance de devises et monnaies étrangères et leur libre circulation en Principauté de Seborga ;

Décret (D-2018/11-01) du 22 octobre 2018, portant création de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga ;

Décret (D-2018/11-02)  du 18 novembre 2018,  portant création de la Monnaie souveraine fiduciaire ;

Décret (D-2018/11-03) du 18 novembre 2018, portant création de la Monnaie souveraine numérique ;

Ordonnance (O-2018/12-01) du 19 novembre 2018, portant création et publication du Site web de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga

ADMINISTRATION

Conformément au Décret du 22 octobre 2018 (article 5), portant création de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga (DTPS), il est créé au sein de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga, un Département des Affaires Juridiques.

ORGANISATION

Directrice du Département des Affaires Juridiques : Madame Evelyn Nineth SALAZAR PAIS

MISSIONS

Outre les missions qui sont conférées à la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga par l’article 3, le Département des Affaires Juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès de la Direction du Trésor et des succursales à l’international, notamment en matière de transactions financières et/ou commerciales. Le DAJ coordonne, à la demande du Prince Souverain et/ou du Directeur Général de la Direction du Trésor, l’élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Il assiste la Direction Générale et les Directions des succursales dans l’élaboration des études précédant ces textes. Il propose au Ministre de l’Économie et des Finances, des réformes de la législation ou de la réglementation. Il analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

CADRE JURIDIQUE

Conformément aux articles 3 et 5 du Décret princier D-2016/02-01 portant sur la proclamation de l’Administration Publique Centrale Électronique de la Principauté Souveraine de Seborga, la Principauté de Seborga exerce son commerce et opérations financières en zone hors taxe (Art. 3).

Visé par les articles 1, 1-3, 1-5 et 111 de la Constitution ; Acté par l’article 1 du décret (D-2016/03-01) du 1er mars 2016, portant sur la création de structures Commerciales et Financières devant relancer l’Économie de la Principauté Souveraine, Indépendante et Neutre de Seborga ;

Ordonnance (O-2016/08-01) du 1er août 2016,  portant sur la Structuration de l’Administration de l’Office des Caisses, Dépôts et Consignation (O.C.D.C), modifiée par l’Ordonnance O-2018/12-04 du 22 novembre 2018 ;

Décret (D-2017/11-02) du 15 novembre 2017, portant sur la reconnaissance de devises et monnaies étrangères et leur libre circulation en Principauté de Seborga ;

Décret (D-2018/11-01) du 22 octobre 2018, portant création de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga ;

Décret (D-2018/11-02)  du 18 novembre 2018,  portant création de la Monnaie souveraine fiduciaire ;

Décret (D-2018/11-03) du 18 novembre 2018, portant création de la Monnaie souveraine numérique ;

Ordonnance (O-2018/12-01) du 19 novembre 2018, portant création et publication du Site web de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga