DÉPARTEMENT DE LA FISCALITÉ

Le Département de la Fiscalité de la Direction du Trésor (DF-DTPS) est un département de la Direction du Trésor de la Principauté de Seborga. Il gère la fiscalité liée aux particuliers et aux entreprises avec le concours du Ministère de l’Économie et des Finances. Il assure la production, la qualité et la sincérité des comptes de l’État.

Le DF-DTPS est en charge de l’assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts et droits en vigueur en Principauté de Seborga, selon la politique de développement établie (Décret D-2016/03-02 du 18 mars 2016 portant création du Bureau de la Zone franche).

Ses missions s’appliquent en matière :

  • de droits de voirie ;
  • de timbres fiscaux et la perception des droits correspondants ;
  • de droits de mutation de biens meubles ou immeubles, des droits de succession ou donation ;
  • de droits sur les actes des sociétés ;
  • de droits de bail.

En outre, le Département de la Fiscalité assure la gestion de la publicité foncière:

  • Transcription des actes de mutations immobilières et inscription de privilèges et hypothèques
  • Délivrance de copies d’actes et de certificats de patrimoine immobilier et consultation des registres des transcriptions et inscriptions.

Par ailleurs, le DF-DTPS est également en charge de :

  • La gestion, du contrôle et du recouvrement de l’Impôt sur les Bénéfices (IB):

– de l’application de la réglementation
– de la surveillance des obligations déclaratives et contributives des entreprises.

  • La gestion des déclarations des rémunérations versées à des personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.
  • La gestion des déclarations de paiements des produits de valeurs et capitaux mobiliers.

En matière de Régie, le Département de la Fiscalité de la Direction du Trésor est chargé :

  • De l’assiette, du contrôle et du recouvrement des droits sur les boissons alcoolisées, le tabac et les liquides ;
  • Des droits liés à l’écologie portant sur les véhicules de transports ;
  • De l’application de la législation et le recouvrement des droits en matière de pierres ou métaux précieux.

En matière de taxe et de TVA intra-communautaire, le Département de la Fiscalité de la Direction du Trésor est en charge de la gestion :

  • des conventions d’assurance ;
  • des activités exercées sur le territoire de la Principauté par des entreprises étrangères.
  • des acquisitions de véhicules en provenance de l’étranger.

Le Département de la Fiscalité de la Direction du Trésor centralise et traite les déclarations et le paiement sécurisé des taxes ou impôts en ligne via son site internet, et assure à ce titre aux contribuables une assistance administrative en matière fiscale. Enfin, le Département de la Fiscalité de la Direction du Trésor est habilité à délivrer des certificats de domicile, des attestations de résidence et des certificats de domicile après décès.